La Fédération Interprofessionnelle du Tourisme Tunisien (Fi2T) se porte garante quant à la conformité des entreprises accréditées selon les critères et les conditions mentionnés ci-dessous
Définition de l’agence de voyages spécialisée dans le tourisme médical :
Le tourisme médical se définit comme l’organisation de voyage pour des non-résidents qui bénéficient de services touristiques et médicaux en Tunisie.
Les activités d’agence de voyages spécialisée dans le tourisme médical ou Agence de tourisme médical sont celles des agences de voyages de catégorie « A » tels que précisés par le cahier des charges de l’ONTT ainsi que d’autres activités spécifiques au tourisme médical comme :
- l’organisation et la vente de forfaits incluant le voyage et les soins médicaux pour des patients non-résidents en Tunisie,
- la représentation et le réceptif d’agences de tourisme médical étrangère qui souhaite proposer les forfaits produits par l’agence de tourisme médical Tunisienne
L’agence de voyages spécialisée dans le tourisme médical doit être de catégorie A et satisfaire les éléments d’accréditation d’une agence de voyages de type A :- Disposer d’un capital de 100.000 (Cent mille) Dinars Tunisiens
- Avoir une caution bancaire ininterrompue en guise de garantie de ses obligations professionnelles d’une valeur de 50.000 (Cinquante mille) Dinars Tunisiens. Cette caution serait retirée, le cas échéant, sur demande de l’Office National du Tourisme Tunisien, et ce en vue de couvrir les sommes dues en cas de non-exécution de l’agence de voyages de ses engagements vis à vis des clients
- Souscrire une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle
- Etre propriétaire ou locataire des locaux à usage commercial pour abriter le siège et l’activité de l’établissement
- Détenir une licence ou un agrément délivré par le Ministère du Tourisme et l’Office National du Tourisme Tunisien
- Etre inscrit au Registre de Commerce Tunisien : avec précision du type d’activité, du numéro d’inscription et de la date de création
- Disposer d’un matricule fiscal
- Etre adhérent à la Fédération Interprofessionnelle du Tourisme Tunisien
- Prouver l’emploi d’un personnel ayant suivi une formation dans l’activité agences de voyages
- Prouver l’emploi d’un personnel adhérent à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
- Disposer d’une organisation distincte et notamment d’un service marketing distinct, d’un site web distinct ou ne figure que cette activité, ainsi que du personnel formé à la vente de services médicaux et de l’assistance de patients étrangers
- Se conformer au respect de l’éthique médicale sur son site web.
- Disposer d’un accord de partenariat avec au minimum une clinique en Tunisie.
- Disposer d’un minimum de deux véhicules de transport adaptés au transport de patients.
- Afficher sur tous leurs supports de communication et notamment dépliants, brochures, sites web, … et tout autre support d’identification, toutes les informations légales :
– Type société : SARL/SA/PP…
– N° de Registre de Commerce, Type
– N° de licence ONTT
– N° d’adhésion Fi2T ou FTAV
– N° police assurances
– Date de création